Dernière mise à jour : 10 novembre 2026
Article 1 – Identification de la vendeuse
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
Gouet-Migos Euranie, entrepreneuse individuelle exerçant sous le régime de la micro-entreprise, sous le nom commercial Le Nyatelier, et utilisant l’identité de marque Le Chat au Crochet Enchanté.
- SIRET : 901 567 750 00012
- Adresse : Ferme du Breuil, 61190 Beaulieu, France
- Adresse électronique : le-nyatelier@lechataucrochetenchante.fr
- Téléphone : 0769878859
- Site internet : https://lechataucrochetenchante.fr/
Ci-après désignée « la Vendeuse ».
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de la Vendeuse et de ses clients dans le cadre des ventes effectuées sur sa boutique en ligne.
La boutique propose notamment :
- Des créations artisanales réalisées à la main, notamment des amigurumis et accessoires au crochet ;
- Des articles de mercerie et accessoires achetés auprès de fournisseurs ;
- Des accessoires en résine et accessoires destinés notamment aux téléphones, sacs et autres objets ;
- Des patrons numériques de crochet au format PDF, créés par la Vendeuse ;
- Des créations réalisées sur commande ou personnalisées selon les possibilités proposées.
Les ventes sont destinées aux particuliers.
Toute commande implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV.
Article 3 – Caractéristiques des produits
Chaque produit fait l’objet d’une description présentant ses caractéristiques essentielles, ses dimensions ou autres informations utiles, selon la nature de l’article.
Les photographies sont présentées à titre illustratif. De légères différences peuvent exister entre les photographies et les produits reçus, notamment en raison de la fabrication artisanale, des variations de fils et de matières ou des réglages d’affichage des écrans.
Les créations réalisées à la main peuvent présenter de petites irrégularités liées à leur fabrication artisanale. Ces particularités ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité.
Destination des amigurumis et créations décoratives
Les amigurumis et créations concernées sont commercialisés comme objets de décoration ou de collection et non comme jouets destinés aux enfants.
Certains articles peuvent comporter de petits éléments susceptibles de présenter un risque d’ingestion ou d’étouffement.
Le client doit tenir compte de la destination et des caractéristiques du produit et veiller à ce qu’il soit utilisé ou exposé dans des conditions adaptées.
Article 4 – Commandes
Les commandes sont effectuées sur la boutique en ligne :
https://lechataucrochetenchante.fr/boutique
Le client sélectionne les produits souhaités, vérifie le contenu de son panier, renseigne les informations nécessaires et procède au paiement.
Il appartient au client de vérifier l’exactitude des informations communiquées, notamment son adresse électronique et, pour les produits physiques, son adresse de livraison.
La commande est prise en compte après confirmation du paiement et validation de la commande par la Vendeuse.
Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique.
La Vendeuse se réserve le droit de contacter le client en cas d’information manquante ou d’anomalie empêchant le traitement de la commande.
Article 5 – Commandes personnalisées et créations sur mesure
Certaines créations peuvent être adaptées aux demandes du client, notamment par le choix de couleurs, de fils ou d’autres caractéristiques proposées sur la fiche produit.
Les demandes particulières sortant des prestations habituelles peuvent faire l’objet d’une étude préalable et d’un devis.
Le devis précise, selon le projet, les caractéristiques de la création, son prix et le délai estimé de réalisation.
La fabrication ne commence qu’après accord du client sur le devis et les modalités convenues.
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation peut être exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exclusion ne s’applique pas automatiquement à toute création fabriquée après commande. Elle dépend des caractéristiques réelles du produit et du degré de personnalisation demandé.
Article 6 – Prix et TVA
Les prix sont indiqués en euros.
La Vendeuse bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. En conséquence, aucune TVA n’est facturée sur les opérations relevant de ce régime et la TVA payée sur les achats professionnels n’est pas déductible.
La mention applicable aux factures est :
« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
La Vendeuse se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans que ces modifications puissent affecter les commandes déjà validées.
Des codes promotionnels peuvent être proposés ponctuellement. Leurs conditions d’utilisation et leur durée de validité sont précisées lors de leur communication.
Les ventes de contenus numériques à l’international peuvent être soumises à des règles fiscales particulières selon le pays du client. Les éventuelles taxes applicables sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 – Paiement
Les moyens de paiement proposés sur la boutique sont notamment :
- Carte bancaire ;
- PayPal.
Le paiement est exigible au moment de la commande.
La commande est préparée ou rendue accessible après confirmation du paiement par le prestataire concerné.
Les paiements sont traités par les prestataires de paiement selon leurs propres conditions et règles de sécurité.
La Vendeuse ne conserve pas directement les coordonnées bancaires du client.
Article 8 – Disponibilité et préparation des commandes
Les produits disponibles en stock sont préparés dans un délai habituel de deux jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement.
Les créations réalisées sur commande nécessitent un délai de fabrication variable, indiqué sur la fiche du produit ou communiqué au client avant la validation de la commande.
Pour les projets personnalisés faisant l’objet d’un devis, le délai est déterminé au cas par cas.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après la commande, la Vendeuse en informe le client dans les meilleurs délais et lui propose une solution adaptée, notamment le remboursement lorsque la commande ne peut être exécutée.
Article 9 – Livraison des produits physiques
Les produits physiques sont actuellement expédiés uniquement en France.
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les expéditions peuvent être réalisées notamment par La Poste, Colissimo ou lettre suivie, selon la nature, le poids et les dimensions de l’article.
Le délai habituel de préparation est de deux jours ouvrés pour les produits en stock. Le délai d’acheminement dépend ensuite du transporteur.
Le délai ou la date de livraison applicable est communiqué au client avant la validation de sa commande.
La Vendeuse demeure responsable de la bonne exécution de son obligation de livraison conformément aux dispositions légales. Les éventuelles difficultés rencontrées avec le transporteur ne privent pas le client de ses droits légaux.
Le client doit vérifier l’exactitude de ses coordonnées de livraison et contacter la Vendeuse dans les meilleurs délais en cas d’erreur.
Article 10 – Livraison des patrons numériques
Les patrons numériques sont proposés au format PDF.
Ils sont disponibles à la vente dans le monde entier, sous réserve des restrictions légales éventuellement applicables.
Après confirmation du paiement, le client peut accéder au fichier par le lien de téléchargement communiqué et/ou depuis son espace client, selon les fonctionnalités disponibles sur le site.
Les langues disponibles sont indiquées sur chaque fiche produit. Les patrons peuvent notamment être proposés en français ou en anglais.
Le client doit disposer d’un équipement et d’un logiciel compatibles avec la lecture des fichiers PDF.
L’achat donne accès au fichier numérique et ne comprend aucun envoi postal.
Article 11 – Droit de rétractation
11.1 Produits physiques
Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose en principe d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour les ventes de biens, ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit.
Le client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire disponible sur le site ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le produit doit ensuite être retourné dans le délai légal applicable.
Sauf défaut ou non-conformité du produit, les frais directs de retour sont à la charge du client.
Le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire.
Le remboursement intervient dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation, notamment après récupération du produit ou réception d’une preuve de son expédition.
11.2 Exceptions au droit de rétractation pour les produits physiques
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception est appréciée en fonction des caractéristiques réelles de la commande.
Une simple fabrication après commande ou un produit réalisé à partir d’un modèle standard ne suffit pas nécessairement à exclure le droit de rétractation.
11.3 Patrons numériques
Pour les patrons PDF fournis sans support matériel, le droit de rétractation peut être perdu lorsque les conditions légales sont réunies.
Avant la mise à disposition immédiate du fichier, le client doit :
- Donner son accord exprès pour que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation ;
- Reconnaître qu’il perd son droit de rétractation du fait de cet accès immédiat.
Cet accord est recueilli au moyen d’une case à cocher dédiée, non cochée par défaut, dont le texte est le suivant :
« Je demande l’accès immédiat à mes patrons numériques et je reconnais perdre mon droit de rétractation pour ces contenus. »
La Vendeuse confirme cet accord au client sur un support durable, notamment dans le courrier électronique de confirmation de commande.
La perte du droit de rétractation ne peut être considérée comme acquise que si toutes les conditions légales sont respectées.
Article 12 – Retours et remboursements
Pour toute demande de retour ou de remboursement, le client peut contacter la Vendeuse à l’adresse suivante :
le-nyatelier@lechataucrochetenchante.fr
En cas de rétractation légale, les frais de retour sont supportés par le client, sauf disposition légale contraire.
En cas de produit défectueux ou non conforme, les frais de retour nécessaires à la mise en œuvre des garanties légales sont pris en charge par la Vendeuse.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement.
Les modalités de remboursement ne font pas obstacle aux garanties légales applicables.
Article 13 – Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
- La garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- La garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie légale de conformité s’applique dans les conditions et délais prévus par la loi, notamment pendant deux ans à compter de la délivrance du bien pour les biens concernés.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
Le client peut contacter la Vendeuse à l’adresse électronique indiquée à l’article 1 pour signaler un défaut ou une non-conformité.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits dont bénéficie légalement le consommateur.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Les patrons PDF, textes, photographies, illustrations, contenus éditoriaux et autres créations originales proposés sur le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation expresse de la Vendeuse, leur reproduction, diffusion, partage, revente ou redistribution, en tout ou partie, est interdite.
L’achat d’un patron numérique donne uniquement au client un droit d’utilisation personnel du fichier.
La réalisation de créations à partir des patrons de la Vendeuse peut être commercialisée en petites quantités, sous réserve de respecter les conditions d’utilisation communiquées avec le patron et de ne jamais diffuser, partager ou revendre le fichier numérique lui-même.
Article 15 – Responsabilité
La Vendeuse s’engage à respecter les obligations légales applicables à son activité et à fournir des produits conformes à leur description.
Le client est tenu de respecter la destination et les caractéristiques des produits ainsi que les éventuelles précautions d’utilisation communiquées.
La Vendeuse ne saurait être tenue responsable d’une utilisation manifestement contraire à la destination du produit, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits légaux.
Article 16 – Service client et réclamations
Pour toute question, demande d’information ou réclamation, le client peut contacter la Vendeuse :
- Par courrier électronique : le-nyatelier@lechataucrochetenchante.fr
- Par téléphone : [numéro professionnel à compléter]
- Horaires habituels : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.
La Vendeuse s’efforcera d’apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Article 17 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige avec Le Nyatelier, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à l’entreprise et en l’absence de solution satisfaisante.
Le médiateur désigné est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse postale :
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Site internet : https://www.cm2c.net/
Le consommateur peut saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’entreprise, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation.
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.
Article 18 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs éventuellement applicables dans le pays de résidence habituelle du client.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d’accord, le consommateur pourra saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune juridiction ne sera imposée au consommateur en contradiction avec les règles légales de compétence.
Article 19 – Modification des CGV
La Vendeuse se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin de tenir compte des évolutions de son activité ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.
